Toutes les photos présentées sur ce site sont protégées par les lois internationales sur le copyright et le Code de la Propriété Intellectuelle. Elles ne peuvent donc pas être utilisées, sous quelque forme que ce soit, sans une autorisation écrite de l'auteur.

DROITS DE REPRODUCTION ET DE REPRESENTATION RESERVES.

Constituent des œuvres d’art au sens des dispositions du décret n° 95-172 du 17 févier 1995, codifié sous
l’article 98 A de l’annexe III du Code général des impôts : " les photographies prises par l’artiste, tirées par
lui ou sous son contrôle, signées et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats et
supports confondus ".

Par ailleurs, une instruction du 25 juin 2003 de la Direction générale des impôts (Réf. B.O.I. 3 C-3-03 n° 115
du 2 juillet 2003 mentionne que " ne peuvent être considérées comme des œuvres d’art susceptibles de
bénéficier du taux réduit de la TVA que les photographies qui portent témoignage d’une intention
créatrice manifeste de la part de leur auteur " (sont exclues du bénéfice du taux réduit, les
photographies d’identité, les photographies scolaires, ainsi que les photographies de groupe )

* les auteurs dont le chiffre d’affaires, au cours de l’année précédente, n’excède pas 37 400 € (HT), sont
dispensés de la TVA. Dans ce cas, ils indiquent seulement : " Total ", sans la mention " HT " et précisent sur
leur facturation : " TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ".